Tribunal Administratif de Pau du 18 novembre 2010
Tribunal Administratif de Versailles du 21 Janvier 2015
Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité de Rennes du 13 septembre 2013
Jugement favorable du Tribunal Administratif de Melun, en référé, le 28 septembre 2017
Jugement du TA de Poitiers du 20 novembre 2013
qui Obligation d’affectation d’une AVS dans un établissement privé sous contrat.
Jugement favorable du Tribunal Administratif de Rennes du 30 juin 2016
