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Mise en demeure
La Lettre de mise en demeure est un préalable à toutes poursuites en justice, elle permet de rappeler les obligations légales à votre interlocuteur. Si on vous réponds pas alors le silence équivaut à un refus selon la loi.
La mise en demeure concernant l'école doit être envoyé au rectorat ou la Dsden. Pour les structures à l'agence Réigonale de Santé et MDPH
Les référes
Vous avez 2 sortes de référés dans ces modèles. Le référé Liberté pour lequel la situation d'urgence doit être validé ou le Référé suspension qui vous en dispense. Le Référé suspension comme le précise son nom suspends la décision en attendant une décision de justice.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif avec ou sans avocat.
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