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Jurisprudence Caisse Allocation Familiale

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Refus versement complément 3 d’AEEH car l’Allocation de Solidarité Spécifique

Décision favorable du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc le 26 janvier 2017

Refus versement RSA à une aidante familiale qui perçoit la PCH pour son enfant âgé de moins de 20 ans

Décision favorable du Tribunal Administratif  de Grenoble le 27 avril 2017

Recommandation du Défenseur des droits rappelant la nullité du circulaire

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Le Circulaire a été abrogé le 21 mars 2015

Refus versement le l'allocation de Rentrée Scolaire suite maintien en maternelle

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