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Jurisprudence absence place en structure

Défaut de place de Sessad et privation de prise en charge

Tribunal dAdministrafi Cergy Pontoise 12 Octobre 2017

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Jugement de la cour administrative d’appel de Marseille du 11 juin 2012

D'autres condamnations pour défaut de place

Tribunal Administratif de Paris indemnités 16810 Euros

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